CG contrat de licence ANR Tool

 Article 1 – Objet

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de souscription et de mise à disposition d’une licence flottante (ci-après « licence ») pour le logiciel ANR Tool (ci-après « logiciel ») proposée par la société Baldini Solutions (ci-après « l’éditeur »).

Article 2 – Prestations du contrat de licence

1. La souscription du contrat donnera l’accès aux utilisateurs du client à une licence utilisateur. Elle permet l’accès aux fonctionnalités souhaitées par le client.

Article 3 – Champ d’application

1. Le contrat de licence est applicable pour une seule et unique licence.

Article 5 – Durée et modalités de souscription

1. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et renouvelé automatiquement par périodes successives d’un an.
2. Il peut être souscrit à tout moment et est honoré à compter de la réception de la licence par le client.

Article 6 – Modalités de résiliation

1. Si le client ne souhaite pas renouveler le contrat de licence, il devra en informer l’éditeur en respectant un préavis de 3 mois avant l’expiration de la période en cours.
2. En cas de modification du prix du contrat en cours de période, le client se réservera le droit de résilier le contrat sans préavis. Les fonctionnalités liées à la licence concernée s’arrêteront automatiquement à l’expiration de la période en cours, sans préjudice des obligations découlant des contrats en cours et sans droit à indemnité pour le client.

Article 7 – Limites du contrat de licence

1. Le contrat de licence se limite aux fonctionnalités logicielles offertes par le type de licence souscrite par le client.

Article 8 – Tarifs et modalités de paiement

1. Le tarif de chaque licence est fixé sur la base d’un devis.
2. Les modalités de paiement sont convenues entre les parties.

Article 9 – Suspension du contrat de licence

1. En cas de non-paiement du contrat de licence à la date d’échéance, l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès à celle-ci jusqu’à régularisation de la situation.

Article 10 – Confidentialité et sécurité

1. Le client s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données d’authentification qui lui sont fournies pour accéder à la licence. Le client s’interdit de divulguer ces données à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
2. Le client est seul responsable de l’utilisation des données d’authentification et de toutes les conséquences qui en découlent.
3. Si les données d’authentification sont divulguées à des tiers, le client doit en informer immédiatement l’éditeur qui se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat de licence, sans préavis ni indemnité, et de facturer au client tous les frais occasionnés par cette divulgation.

Article 11 – Modification des conditions

1. En cas de modification des conditions générales du contrat de licence, l’éditeur est tenu d’en informer le client dès sa publication.
2. Si le client ne souhaite pas accepter les modifications apportées aux conditions du contrat de licence, il lui appartient de se manifester par écrit, via courrier ou courriel, à l’éditeur dans un délai de 10 jours suivant la publication des nouvelles conditions. Si le client ne se manifeste pas dans ce délai, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions qui s’appliqueront de plein droit et pour le reste de la période.
3. En cas de non-acceptation des nouvelles conditions par le client, le contrat de licence sera résilié de plein droit, sans préavis et sans droit à indemnité pour le client pour la période restante, à compter de la réception par l’éditeur de la notification de résiliation.

Article 12 – Modification du prix du contrat de licence

1. L’éditeur se réserve le droit de modifier le prix du contrat de licence à tout moment et sans préavis, il s’appliquera à la période suivante du contrat en cours. L’éditeur sera tenu d’en informer le client sur la base d’un devis.
2. Si le client souhaite renouveler le contrat de licence sur la base du nouveau prix, les conditions de « Article 5 – Durée et modalités de souscription » s’appliquent. Dans le cas contraire, les conditions de « Article 6 – Modalités de résiliation » s’appliquent.